{"id":4836,"date":"2020-11-10T04:20:34","date_gmt":"2020-11-10T03:20:34","guid":{"rendered":"https:\/\/dotation514.makila.ai\/?page_id=4836"},"modified":"2023-08-31T04:40:47","modified_gmt":"2023-08-31T02:40:47","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/preprod-affichage.carrieresante.gouv.qc.ca\/gosecure\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"<div class=\"wpb-content-wrapper\">[vc_row full_width=&#8221;stretch_row&#8221; css=&#8221;.vc_custom_1607370739292{background-color: #3767d9 !important;}&#8221;][vc_column css=&#8221;.vc_custom_1602469282489{margin-bottom: 10px !important;padding-bottom: 0px !important;}&#8221;][vc_column_text css_animation=&#8221;fadeIn&#8221; css=&#8221;.vc_custom_1607370976078{margin-top: 0px !important;margin-right: 0px !important;margin-bottom: 0px !important;margin-left: 0px !important;border-top-width: 0px !important;border-right-width: 0px !important;border-bottom-width: 0px !important;border-left-width: 0px !important;padding-top: 70px !important;padding-right: 0px !important;padding-bottom: 50px !important;padding-left: 0px !important;}&#8221;]\n<h1 style=\"text-align: center;\"><span style=\"color: #ffffff;\">Mentions L\u00e9gales<\/span><\/h1>\n[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_section][vc_row content_placement=&#8221;middle&#8221;][vc_column css=&#8221;.vc_custom_1602469209500{margin-top: 0px !important;margin-bottom: 0px !important;padding-top: 10px !important;padding-bottom: 10px !important;}&#8221;][vc_column_text]\n<h3>INFORMATIONS RELATIVES A L\u2019EDITEUR DU SITE<\/h3>\n<p>Le site web de <a href=\"https:\/\/preprod-affichage.carrieresante.gouv.qc.ca\/gosecure\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.makila.ai<\/a> est la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Makila AI, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro 842 605 784.<\/p>\n<p>Dont le num\u00e9ro d\u2019identification TVA\u00a0 intracommunautaire est : FR 80 842 605 784<\/p>\n<p>Adresse :<br \/>\n75, boulevard Haussmann, 75008 Paris \u2013 France<\/p>\n<p>1002, rue Sherbrooke Ouest Montr\u00e9al, QC Canada H3A 3L6<\/p>\n<p>Pour toute suggestion concernant le site web <a href=\"https:\/\/preprod-affichage.carrieresante.gouv.qc.ca\/gosecure\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">www.makila.ai<\/a>, n&#8217;h\u00e9sitez pas \u00e0 nous \u00e9crire : <a href=\"mailto:contact@makila.ai\">contact@makila.ai<\/a><\/p>\n<h3>DROITS RELATIFS A VOS DONNEES PERSONNELLES<\/h3>\n<p>Les informations recueillies aupr\u00e8s de vous sont n\u00e9cessaires au traitement de la fourniture des services propos\u00e9s par Makila. Elles font l\u2019objet d\u2019un traitement informatis\u00e9. Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679 du 27 avril 2016, les donn\u00e9es collect\u00e9es peuvent donner lieu \u00e0 l\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, d\u2019effacement, d\u2019opposition, \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es et \u00e0 la limitation des traitements ainsi qu\u2019au sort des donn\u00e9es apr\u00e8s la mort aupr\u00e8s de :<\/p>\n<p>Makila.ai<br \/>\n75, boulevard Haussmann<br \/>\n75008 Paris \u2013 France<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019attention du DPO :<br \/>\n<a href=\"mailto:dpo@makila.ai\">dpo@makila.ai<\/a><\/p>\n<h3><strong>COMMENT VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SONT-ILS TRAIT\u00c9S LORS DE L&#8217;UTILISATION DE NOTE SITE WEB ? <\/strong><\/h3>\n<h4>Renseignements recueillis lors de votre utilisation de notre site<\/h4>\n<p>Pour garantir que notre site Internet soit optimis\u00e9 pour une utilisation facile et\/ou pour les communications futures, Makila AI ou nos fournisseurs de services peuvent utiliser des t\u00e9moins pour recueillir des renseignements Internet standard sur la mani\u00e8re dont vous utilisez le site Internet et le moment o\u00f9 vous l\u2019utilisez. 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Le pixel sera supprim\u00e9 lorsque vous supprimerez le courriel.<\/p>\n<p>Vous pouvez \u00e9galement choisir de ne pas cliquer sur les communications de marketing par courriel que nous vous envoyons. Cette information peut \u00eatre li\u00e9e \u00e0 votre identit\u00e9 personnelle.<\/p>\n<h4><strong>Widgets de m\u00e9dias sociaux<\/strong><\/h4>\n<p>Le site Internet de Makila AI peut inclure des widgets, comme le bouton \u00ab Partager \u00bb ou des mini-programmes interactifs qui s&#8217;ex\u00e9cutent sur notre site Internet. Ces fonctionnalit\u00e9s peuvent recueillir votre adresse IP et les pages que vous visitez sur notre site Internet, et elles peuvent cr\u00e9er un t\u00e9moin pour leur permettre de fonctionner correctement. Les fonctionnalit\u00e9s et widgets de m\u00e9dias sociaux sont soit h\u00e9berg\u00e9s par un tiers, soit h\u00e9berg\u00e9s directement sur notre site Internet. 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Veuillez v\u00e9rifier les politiques de confidentialit\u00e9 publi\u00e9es sur les sites de tiers auxquels vous pouvez acc\u00e9der \u00e0 partir de notre site Internet avant de leur soumettre des renseignements personnels.<\/p>\n<h4><strong>Partageons-nous vos renseignements personnels ?<\/strong><\/h4>\n<p>Makila partage vos renseignements personnels uniquement dans les cas suivants et avec les destinataires suivants :<\/p>\n<p>(i) si nous avons recueilli vos renseignements personnels dans le cadre de la prestation de services \u00e0 l\u2019un de nos clients, nous pouvons les communiquer \u00e0 ce client et, lorsque la loi le permet, \u00e0 d\u2019autres personnes aux fins de la prestation de nos services;<\/p>\n<p>(ii) de mani\u00e8re confidentielle avec des tiers dans le but de recueillir vos commentaires sur notre service, de nous aider \u00e0 mesurer notre rendement et d\u2019am\u00e9liorer et de promouvoir nos services;<\/p>\n<p>(iii) avec des soci\u00e9t\u00e9s qui fournissent des services de v\u00e9rification du blanchiment d\u2019argent et du financement d\u2019activit\u00e9s terroristes, de r\u00e9duction du risque de cr\u00e9dit et \u00e0 d\u2019autres services de pr\u00e9vention de la fraude et du crime et avec des soci\u00e9t\u00e9s qui fournissent des services semblables, y compris des institutions financi\u00e8res, des agences d\u2019\u00e9valuation du cr\u00e9dit et des organismes de r\u00e9glementation avec lesquels ces renseignements personnels sont partag\u00e9s;<\/p>\n<p>(iv) avec des tribunaux, des autorit\u00e9s charg\u00e9es de l\u2019application de la loi, des organismes de r\u00e9glementation, des repr\u00e9sentants gouvernementaux, des avocats ou d\u2019autres parties, lorsque cela est raisonnablement n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir, faire valoir ou contester une r\u00e9clamation fond\u00e9e en droit ou en equity, ou aux fins d\u2019un processus confidentiel de r\u00e8glement extrajudiciaire des diff\u00e9rends;<\/p>\n<p>(v) avec des fournisseurs de services que nous engageons \u00e0 l&#8217;int\u00e9rieur ou \u00e0 l&#8217;ext\u00e9rieur du Canada, au niveau national ou \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger (par exemple, les centres de services partag\u00e9s), pour traiter les renseignements personnels \u00e0 l&#8217;une des fins \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus en notre nom et conform\u00e9ment \u00e0 nos instructions uniquement;<\/p>\n<p>(vi) si nous r\u00e9alisons une op\u00e9ration commerciale au sens de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels \u2013 auquel cas nous pouvons communiquer vos renseignements personnels au vendeur ou \u00e0 l\u2019acheteur \u00e9ventuel de cette entreprise ou de ces actifs \u00e0 qui nous c\u00e9dons nos droits et obligations ou en faveur de qui nous en effectuons la novation<\/p>\n<p>Veuillez noter : Il se peut que Makila, ses fournisseurs de services tiers et d&#8217;autres tiers auxquels nous communiquons des renseignements aux termes de l&#8217;avis exercent des activit\u00e9s \u00e0 l&#8217;ext\u00e9rieur du Canada.<\/p>\n<p>Les renseignements personnels qui sont trait\u00e9s dans des pays autres que le Canada peuvent \u00eatre assujettis aux lois de ces pays (p. ex., lorsqu\u2019un fournisseur de services tiers exerce des activit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale). Par cons\u00e9quent, il se peut que des renseignements personnels soient communiqu\u00e9s en r\u00e9ponse \u00e0 des demandes valides d\u2019autorit\u00e9s gouvernementales, de tribunaux ou de responsables de l\u2019application de la loi dans des pays \u00e9trangers.<\/p>\n<p>Vous pouvez obtenir des renseignements suppl\u00e9mentaires concernant le traitement de vos renseignements personnels \u00e0 l&#8217;ext\u00e9rieur du Canada en contactant notre DPO \u00a0aux coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es dans la section <strong>Qui contacter en cas de questions?<\/strong><\/p>\n<h4><strong>Combien de temps conservons-nous vos renseignements personnels ?<\/strong><\/h4>\n<p>Makila ne conservera les renseignements personnels que durant la p\u00e9riode qui est raisonnablement n\u00e9cessaire pour satisfaire aux fins auxquelles ils ont \u00e9t\u00e9 recueillis, y compris afin de satisfaire \u00e0 toute exigence l\u00e9gale, comptable ou d\u2019information et, au besoin pour faire valoir ou d\u00e9fendre ses droits, jusqu&#8217;\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de conservation pertinente ou jusqu&#8217;\u00e0 ce que les droits en cause aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s. Comme ces fins varient selon les renseignements personnels en cause, nous vous invitons \u00e0 communiquer avec notre RPVP pour toute question qui vous concerne.<\/p>\n<p>\u00c0 l&#8217;expiration de la p\u00e9riode de conservation applicable, nous d\u00e9truirons en toute s\u00e9curit\u00e9 vos renseignements personnels conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements applicables et \u00e0 nos politiques en mati\u00e8re de conservation des donn\u00e9es.<\/p>\n<h4><strong>Comment garantissons-nous l\u2019exactitude de vos renseignements personnels ? <\/strong><\/h4>\n<p>Makila AI d\u00e9ploie des efforts raisonnables pour s&#8217;assurer que vos renseignements personnels soient conserv\u00e9s de fa\u00e7on telle qu\u2019ils soient aussi exacts, complets et \u00e0 jour que possible. Nous ne mettons pas r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour vos renseignements personnels, \u00e0 moins que cela ne soit n\u00e9cessaire. Afin de nous aider \u00e0 tenir \u00e0 jour vos renseignements personnels et \u00e0 en assurer l\u2019exactitude, vous devez nous informer sans d\u00e9lai de tout changement dans les renseignements que vous nous fournissez.<\/p>\n<h4><strong>Comment prot\u00e9geons-nous vos renseignements personnels ?<\/strong><\/h4>\n<p>Makila s\u2019engage \u00e0 prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9, l&#8217;int\u00e9grit\u00e9 et la disponibilit\u00e9 de vos renseignements personnels. Nous employons des mesures de s\u00e9curit\u00e9 qui sont habituelles dans le secteur des technologies de l\u2019information et adapt\u00e9es \u00e0 la sensibilit\u00e9 de l&#8217;information, y compris des mesures physiques, organisationnelles et technologiques.<\/p>\n<p>Malheureusement, la transmission de renseignements par Internet n\u2019est pas totalement s\u00e9curis\u00e9e. Bien que nous fassions de notre mieux pour prot\u00e9ger vos renseignements personnels, nous ne pouvons garantir la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es transmises \u00e0 notre site Internet. Toute transmission que vous effectuez est \u00e0 vos risques et p\u00e9rils. Une fois que nous aurons re\u00e7u vos renseignements, nous appliquerons nos pratiques de s\u00e9curit\u00e9 pour essayer d&#8217;emp\u00eacher l&#8217;acc\u00e8s, l&#8217;utilisation et\/ou la communication non autoris\u00e9s.<\/p>\n<h4><strong>Qui contacter en cas de questions ?<\/strong><\/h4>\n<p>Makila AI s\u2019engage \u00e0 faire preuve de transparence en ce qui concerne nos politiques site Web et vous invite \u00e0 contacter le DPO pour toute question que vous pourriez avoir.<\/p>\n<p>Nous avons nomm\u00e9 un D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de protection des donn\u00e9es (&#8220;DPO&#8221;) pour superviser notre conformit\u00e9 \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels.<\/p>\n<p>Pour toute question concernant les mentions l\u00e9gales du site web de Makila AI, veuillez nous contacter \u00e0 l&#8217;adresse suivante : <a href=\"mailto:dpo@makila.ai\"><strong>dpo@makila.ai<\/strong><\/a><strong>\u00a0 ou <\/strong>Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : <strong>+1 514 284 7400<\/strong><\/p>\n<h4><strong>Quels sont vos droits ?\u00a0 <\/strong><\/h4>\n<p>Vous disposez de divers droits concernant notre utilisation de vos renseignements personnels :<\/p>\n<p>a) Acc\u00e8s : Vous avez le droit de demander si nous d\u00e9tenons des renseignements personnels \u00e0 votre sujet et d\u2019en demander une copie. Pour ce faire, veuillez nous contacter aux coordonn\u00e9es fournies dans la section <strong>Qui contacter en cas de questions ?<\/strong><\/p>\n<p>Il existe des exceptions \u00e0 ce droit, de sorte que l&#8217;acc\u00e8s peut \u00eatre refus\u00e9 si, par exemple, la mise \u00e0 votre disposition des renseignements r\u00e9v\u00e9lait des renseignements personnels au sujet d\u2019une autre personne, ou si nous sommes l\u00e9galement emp\u00each\u00e9s de communiquer ces renseignements.<\/p>\n<p>b) Retrait de consentement : Si vous avez donn\u00e9 votre consentement au traitement de vos renseignements personnels, vous avez le droit de le retirer en tout ou en partie. Pour retirer votre consentement, veuillez contacter le DPO aux coordonn\u00e9es fournies dans la section <strong>Qui contacter en cas de questions? <\/strong>Une fois que nous aurons re\u00e7u la notification que vous avez retir\u00e9 votre consentement, nous ne traiterons plus vos renseignements aux fins auxquelles vous avez initialement consenti, sauf s\u2019il existe un autre motif l\u00e9gal pour le traitement. Le retrait du consentement \u00e0 recevoir des communications marketing n\u2019a aucune incidence sur le traitement des renseignements personnels aux fins de la prestation de nos services.<\/p>\n<p>c) Exactitude : Nous voulons que vos renseignements personnels demeurent exacts, \u00e0 jour et complets. Nous vous encourageons \u00e0 nous contacter aux coordonn\u00e9es fournies dans la section <strong>Qui contacter en cas de questions?<\/strong> pour nous faire savoir si vos renseignements personnels sont inexacts ou changent, afin que nous puissions les mettre \u00e0 jour.<\/p>\n<p>d) Cessation de diffusion : Vous avez le droit de nous demander de cesser de diffuser vos renseignements personnels si la diffusion est contraire \u00e0 la loi ou \u00e0 l\u2019ordonnance d\u2019un tribunal.<\/p>\n<p>Vous avez \u00e9galement le droit de demander que nous cessions de diffuser vos renseignements personnels si les conditions suivantes sont r\u00e9unies :<\/p>\n<p>(i) la diffusion des renseignements vous cause un pr\u00e9judice grave relativement \u00e0 votre droit au respect de votre r\u00e9putation ou de votre vie priv\u00e9e;<\/p>\n<p>(ii) le pr\u00e9judice est nettement plus grand que l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 conna\u00eetre les renseignements ou \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat du droit de toute personne de s\u2019exprimer librement;<\/p>\n<p>(iii) la cessation de diffusion demand\u00e9e n\u2019exc\u00e8de pas ce qui est n\u00e9cessaire pour emp\u00eacher la perp\u00e9tuation du pr\u00e9judice.<\/p>\n<p>e) D\u00e9sindexation : Vous avez le droit de nous demander de d\u00e9sindexer tout hyperlien attach\u00e9 \u00e0 votre nom et permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des renseignements par un moyen technologique si la diffusion est contraire \u00e0 la loi ou \u00e0 l\u2019ordonnance d\u2019un tribunal.<\/p>\n<p>Vous avez \u00e9galement le droit de nous demander de d\u00e9sindexer un lien donnant acc\u00e8s \u00e0 des renseignements lorsque les conditions suivantes sont r\u00e9unies :<\/p>\n<p>(i) la diffusion des renseignements vous cause un pr\u00e9judice grave relativement \u00e0 votre droit au respect de votre r\u00e9putation ou de votre vie priv\u00e9e;<\/p>\n<p>(ii) le pr\u00e9judice est nettement plus grand que l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 conna\u00eetre les renseignements ou \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat du droit de toute personne de s\u2019exprimer librement;<\/p>\n<p>(iii) la cessation de diffusion demand\u00e9e n\u2019exc\u00e8de pas ce qui est n\u00e9cessaire pour emp\u00eacher la perp\u00e9tuation du pr\u00e9judice.<\/p>\n<p>f) R\u00e9indexation : Vous avez \u00e9galement le droit de nous demander de r\u00e9indexer un lien donnant acc\u00e8s \u00e0 des renseignements lorsque les conditions suivantes sont r\u00e9unies :<\/p>\n<p>(i) le fait de ne pas le faire vous cause un pr\u00e9judice grave relativement \u00e0 votre droit au respect de votre r\u00e9putation ou de votre vie priv\u00e9e;<\/p>\n<p>(ii) le pr\u00e9judice caus\u00e9 par le d\u00e9faut de r\u00e9indexation est plus grand que l\u2019int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 conna\u00eetre les renseignements ou l\u2019int\u00e9r\u00eat du droit de toute personne de s\u2019exprimer librement;<\/p>\n<p>(iii) la r\u00e9indexation demand\u00e9e ne d\u00e9passe pas ce qui est n\u00e9cessaire pour emp\u00eacher la perp\u00e9tuation du pr\u00e9judice.<\/p>\n<p>g) Mobilit\u00e9 : Vous avez le droit de demander que les renseignements personnels informatis\u00e9s recueillis aupr\u00e8s de vous vous soient communiqu\u00e9s dans un format technologique couramment utilis\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 toute personne ou entit\u00e9 autoris\u00e9e par la loi \u00e0 recueillir ces renseignements. Ce droit ne s\u2019\u00e9tend pas aux renseignements qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s ou d\u00e9duits \u00e0 partir de vos renseignements personnels et nous ne sommes pas tenus de communiquer ces renseignements si cela soul\u00e8ve de graves difficult\u00e9s d\u2019ordre pratique.<\/p>\n<p>h) Plaintes : Si vous pensez que vos droits \u00e0 la protection de vos renseignements personnels ont pu \u00eatre viol\u00e9s, vous avez le droit de d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l&#8217;autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente, ou de demander r\u00e9paration aupr\u00e8s des tribunaux.<\/p>\n<h4><strong>Acc\u00e8s \u00e0 l&#8217;information<\/strong><\/h4>\n<p>Vous pouvez vous renseigner sur vos renseignements personnels ou obtenir de l&#8217;aide pour remplir une demande d&#8217;acc\u00e8s en contactant notre <strong>DPO<\/strong> aux coordonn\u00e9es fournies dans la section <strong>Qui contacter en cas de questions?<\/strong><\/p>\n<p>Makila r\u00e9pondra g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 toutes les demandes d&#8217;acc\u00e8s <strong>dans les 30 jours<\/strong> suivant la r\u00e9ception de tous les renseignements n\u00e9cessaires. Dans les cas o\u00f9 nous ne sommes pas en mesure de fournir l\u2019acc\u00e8s, ou si nous avons besoin de plus de temps pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande, nous vous aviserons par \u00e9crit.<\/p>\n<p>Sur le fondement de dispenses pr\u00e9vues par les lois applicables, Makila pourrait ne pas \u00eatre en mesure de communiquer certains types de renseignements. Dans la mesure du possible, nous retrancherons les renseignements qui ne seront pas communiqu\u00e9s et nous vous donnerons acc\u00e8s aux autres renseignements. Si nous ne sommes pas en mesure de vous fournir l&#8217;acc\u00e8s aux renseignements personnels ou de vous les communiquer, nous vous fournirons une explication, sous r\u00e9serve de restrictions.<\/p>\n<h4><strong>Comment r\u00e9solvons-nous vos pr\u00e9occupations ?<\/strong><\/h4>\n<p>Les rapports, pr\u00e9occupations, plaintes ou incidents dont nous prenons connaissance et qui mettent en cause une conduite susceptible de contrevenir \u00e0 cet avis seront trait\u00e9s de mani\u00e8re confidentielle dans la mesure du possible. Toutefois, la communication de certains renseignements peut \u00eatre n\u00e9cessaire pour r\u00e9pondre ad\u00e9quatement aux questions soulev\u00e9es, faciliter le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate et mettre en \u0153uvre des solutions, au besoin.<\/p>\n<h4><strong>Processus de signalement des incidents <\/strong><\/h4>\n<p>Nous prenons au s\u00e9rieux toute atteinte potentielle ou r\u00e9elle aux renseignements personnels.<\/p>\n<p>Vous pouvez faire part de vos pr\u00e9occupations au sujet du traitement de vos renseignements personnels directement \u00e0 notre DPO aux coordonn\u00e9es fournies dans la section <strong>Qui contacter en cas de questions? <\/strong>Le DPO fera appel aux \u00e9quipes \u00a0appropri\u00e9es pour l\u2019aider \u00e0 r\u00e9soudre le probl\u00e8me.<\/p>\n<h4><strong>Autres recours<\/strong><\/h4>\n<p>Bien que nous nous engagions \u00e0 r\u00e9gler toutes les questions relatives aux renseignements personnels \u00e0 l\u2019interne, aucune disposition du pr\u00e9sent avis ne vous emp\u00eache de communiquer avec le commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e f\u00e9d\u00e9ral ou provincial comp\u00e9tent.<\/p>\n<h4><strong>Interdiction de repr\u00e9sailles<\/strong><\/h4>\n<p>Nous n\u2019exercerons pas de repr\u00e9sailles contre une personne qui, de bonne foi et pour des motifs raisonnables, soul\u00e8ve des questions ou des pr\u00e9occupations concernant ses renseignements personnels.<\/p>\n<h4><strong>Prise d\u2019effet et modification<\/strong><\/h4>\n<p>L&#8217;avis prend effet le 28 Juin 2023 et remplace toutes les versions pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n<p>Makila se r\u00e9serve le droit d&#8217;interpr\u00e9ter l&#8217;avis \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et d&#8217;y apporter les modifications qu&#8217;elle juge appropri\u00e9es de temps \u00e0 autre sans avoir \u00e0 donner de pr\u00e9avis.<\/p>\n<p>La l\u00e9gislation sur la protection des renseignements personnels continue d\u2019\u00e9voluer et, par cons\u00e9quent, nous pouvons modifier le pr\u00e9sent avis \u00e0 l\u2019occasion, \u00e0 notre enti\u00e8re discr\u00e9tion, sans vous en aviser au pr\u00e9alable ni engager notre responsabilit\u00e9 envers vous ou toute autre personne. Le traitement de vos renseignements personnels par nous sera r\u00e9gi par la version du pr\u00e9sent avis qui est en vigueur \u00e0 ce moment-l\u00e0.[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][\/vc_section]\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[vc_row full_width=&#8221;stretch_row&#8221; css=&#8221;.vc_custom_1607370739292{background-color: #3767d9 !important;}&#8221;][vc_column css=&#8221;.vc_custom_1602469282489{margin-bottom: 10px !important;padding-bottom: 0px !important;}&#8221;][vc_column_text css_animation=&#8221;fadeIn&#8221; css=&#8221;.vc_custom_1607370976078{margin-top: 0px !important;margin-right: 0px !important;margin-bottom: 0px !important;margin-left: 0px !important;border-top-width: 0px !important;border-right-width:&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-4836","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/preprod-affichage.carrieresante.gouv.qc.ca\/gosecure\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4836","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/preprod-affichage.carrieresante.gouv.qc.ca\/gosecure\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/preprod-affichage.carrieresante.gouv.qc.ca\/gosecure\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/preprod-affichage.carrieresante.gouv.qc.ca\/gosecure\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/preprod-affichage.carrieresante.gouv.qc.ca\/gosecure\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4836"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/preprod-affichage.carrieresante.gouv.qc.ca\/gosecure\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4836\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":20575,"href":"https:\/\/preprod-affichage.carrieresante.gouv.qc.ca\/gosecure\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4836\/revisions\/20575"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/preprod-affichage.carrieresante.gouv.qc.ca\/gosecure\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4836"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}